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Comprendre la RQTH : définition, objectif et cadre légal
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une procédure officielle permettant à une personne, dont le handicap impacte sa capacité à travailler, d’obtenir un statut spécifique. Ce statut, inscrit au Code du travail (art. L.5213-2), ouvre des droits spécifiques en matière d’emploi ainsi que des dispositifs d’accompagnement pour favoriser l’inclusion professionnelle.La RQTH s’adresse à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de l’altération d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. L’objectif central : compenser les conséquences du handicap dans l’emploi et garantir un accès effectif au marché du travail. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances en constitue le socle juridique.
Les bénéfices concrets de la RQTH pour la vie professionnelle
- Accès à des emplois protégés : la RQTH donne un accès privilégié à certaines structures (ESAT, entreprises adaptées, etc.) et facilite l’accès à la fonction publique via certains concours.
- Bénéfice d’accompagnements spécifiques : accompagnement par les services Cap emploi, possibilité d’aménagement de poste, aides techniques et financières (financées par l’AGEFIPH ou le FIPHFP).
- Droits à des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail : horaires adaptés, télétravail, pauses supplémentaires, organisation du temps selon la situation de santé.
- Protection renforcée contre le licenciement : certaines mesures de licenciement nécessitent l’avis de la médecine du travail et ouvrent accès à un suivi de maintien dans l’emploi.
- Contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : l’employeur public ou privé relève du quota légal de 6% de travailleurs en situation de handicap.
- Appui lors de la reconversion professionnelle : accès priorisé à la formation professionnelle, à la reconversion et mobilisation du CPF "majoré".
Les démarches pour obtenir la RQTH pas à pas
La reconnaissance RQTH est instruite par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence. Voici le parcours type :- Constitution du dossier : formulaire Cerfa n°15692*01 à compléter, accompagné d’un certificat médical récent (moins de 6 mois), et de tout document utile (compte-rendu de spécialistes, bilan d’ergothérapeute, CV, etc.).
- Dépôt du dossier à la MDPH : par voie postale, en ligne ou sur rendez-vous selon le département.
- Évaluation de la demande : par une équipe pluridisciplinaire, qui vérifie l’impact du handicap sur le projet professionnel.
- Décision prise par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) : au terme d’un délai légal maximal de 4 mois (possible prolongation si besoin de pièces complémentaires).
- Notification de la décision : en cas d’accord, la notification de RQTH précise la durée d’attribution (entre 1 et 10 ans selon la situation, renouvelable).
Le demandeur peut solliciter à tout moment l’accompagnement de services sociaux, d’associations ou de structures telles que Cap emploi ou Réseau handicap pour remplir le dossier et préparer son projet d’insertion professionnelle.
Les critères d’attribution : qui peut prétendre à la RQTH ?
La RQTH concerne un large périmètre de situations — invisible ou visible, durable ou temporaire. Peut en bénéficier :- les personnes présentant une invalidité (taux d’incapacité reconnu ou non),
- les maladies chroniques évolutives (diabète, sclérose en plaques, VIH, cancer, etc.),
- les troubles psychiques ou cognitifs (dys, troubles du spectre autistique, troubles anxieux, etc.),
- les déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles.
RQTH et emploi : quels droits pour le salarié et quelles obligations pour l’employeur ?
Porteur de la RQTH, le salarié ou le demandeur d’emploi bénéficie de droits, dont :- demander en toute confidentialité des aménagements de poste ou d’horaires ;
- bénéficier d’un accompagnement Cap emploi sans rupture avec Pôle emploi pour un suivi intensifié ;
- mobiliser les aides techniques et financières de l’AGEFIPH ou du FIPHFP ;
- être comptabilisé dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les employeurs de 20 salariés et plus ont l’obligation de déclarer 6 % de travailleurs handicapés (publique ou privée).
- proposer des aménagements raisonnables et individualisés à la demande du salarié ;
- maintenir le dialogue avec le médecin du travail pour adapter l’organisation et prévenir la désinsertion ;
- s’informer des dispositifs existants pour l’accueil, l’intégration et l’évolution de carrière de la personne concernée.
Comment informer (ou non) son employeur de sa RQTH ?
La révélation de la RQTH à l’employeur est un choix volontaire du salarié. Il n’existe aucune obligation légale de révélation : la décision reste personnelle, selon les besoins d’adaptation ou de reconnaissance dans l’entreprise.L’incitation à faire état de la RQTH dans l’entreprise peut s’avérer pertinente pour accéder à des mesures spécifiques ou solliciter l’appui de la médecine du travail. Dans les faits, la confidentialité est strictement encadrée : toute information révélée est protégée par le secret professionnel.
Exemple concret : une salariée ayant récemment obtenu la RQTH souhaite aménager ses horaires suite à une maladie invalidante chronique. Elle peut, si elle le souhaite, en informer le service RH ou la médecine du travail uniquement à cette fin. L’information n’est jamais transmise sans accord exprès à l’ensemble des équipes ou des collègues.
Durée, renouvellement et articulation avec d’autres dispositifs (invalidité, AAH, pension…)
La RQTH est attribuée pour une durée déterminée indiquée dans la notification (de 1 à 10 ans, avec une généralisation du renouvellement automatique pour les handicaps définitifs depuis 2019).L’obtention de la RQTH n’est pas exclusive d’autres dispositifs : elle peut se cumuler avec
- une pension d’invalidité,
- l’Allocation adulte handicapé (AAH),
- une carte mobilité inclusion,
- une reconnaissance de longue maladie.
| Dispositif | Peut être cumulé avec la RQTH ? | Démarches distinctes ? |
|---|---|---|
| AAH | Oui | Oui |
| Pension d’invalidité | Oui | Oui |
| Carte mobilité inclusion | Oui | Oui |
| RQTH | - | Oui |
Le cumul de droits ne s’opère pas automatiquement : chaque demande est instruite de façon indépendante.
Employeurs et inclusion : bonnes pratiques autour de la RQTH
Favoriser la déclaration volontaire de la RQTH en entreprise passe par l’engagement d’un dialogue social ouvert et bienveillant autour du handicap.- Formation des managers et sensibilisation des équipes : comprendre les enjeux, déconstruire les préjugés, construire un climat de confiance.
- Information claire sur la confidentialité, les droits et les démarches possibles pour les salariés.
- Partenariat actif avec Cap emploi, la médecine du travail ou les référents handicap pour anticiper les situations de maintien ou d’intégration.
- Promotion de politiques inclusives fondées sur la non-discrimination et l’adaptation des parcours professionnels.
Que faire en cas de refus, de difficultés ou de discrimination ?
Le refus de reconnaissance RQTH peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la MDPH, puis (si besoin) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai de recours est mentionné dans la notification.En cas de difficultés d’inclusion, de harcèlement ou de discrimination liée à l’état de santé ou au handicap, plusieurs voies de recours sont possibles :
- alerte du médecin du travail ou du référent handicap,
- saisine des représentants du personnel ou du Défenseur des droits,
- accompagnement associatif ou juridique (par exemple, avec le soutien de Réseau handicap selon les cas).
FAQ : Questions fréquentes sur la RQTH et l’emploi
Obtenir la RQTH me fait-il perdre mon emploi actuel ?Non, la RQTH n’entraîne aucune conséquence automatique sur l’emploi actuel. Elle vise à sécuriser le parcours professionnel, non à fragiliser la situation.
Dois-je informer mon employeur de ma démarche ?
La démarche est confidentielle. Vous pouvez choisir de garder la procédure privée ou d’en informer votre employeur pour solliciter des aménagements.
La RQTH limite-t-elle l’accès à certains contrats ou concours ?
Non, au contraire : elle offre dans certains cas un accès facilité à la fonction publique ou à des dispositifs réservés, sans restreindre les possibilités.
Qui peut m’aider à préparer mon dossier ?
Des professionnels des MDPH, des associations spécialisées, Cap emploi, la médecine du travail, voire des plateformes expertes comme Réseau handicap peuvent soutenir la formalisation et l’accompagnement de la demande.
Que faire si ma santé évolue ?
Une demande de renouvellement ou d’ajustement des droits peut être déposée à tout moment si la situation évolue, sans attendre l’échéance du précédent accord.
